Saisie par la défense du maire de Dakar, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a estimé vendredi que les droits de Khalifa Sall et de ses cinq coaccusés avaient été violés.
L’édile avait été condamné fin mars à 5 ans de prison ferme dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar.
La Cour de justice de la Cedeao vient de provoquer un rebondissement inattendu dans l’affaire Khalifa Sall. Moins de deux semaines avant l’ouverture du procès en appel du maire de Dakar et de ses coaccusés, le 9 juillet, les juges de la Cedeao ont estimé que « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ».
Saisie par la défense du maire, la Cour de la Cedeao était appelée à se prononcer en urgence sur le respect des procédures judiciaires qui ont conduit à sa condamnation à cinq ans de prison ferme. Accusé d’avoir profité de ses fonctions pour détourner 1,8 milliard de francs CFA de la régie d’avance de la mairie de Dakar, Khalifa Sall avait été déclaré coupable « d’escroquerie aux deniers publics », « faux et usage de faux dans des documents administratifs » et de « complicité en faux en écriture de commerce ». Un jugement qualifié de « politique » par les soutiens de l’édile.
Une détention « arbitraire »
Dans leur décision, les juges de la Cedeao ont également estimé que « la détention de Monsieur Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire ». Le maire de Dakar avait été élu député depuis sa cellule de prison lors des dernières législatives. Sa défense avait alors argué son immunité parlementaire, ce que la justice sénégalaise lui avait refusé. Finalement, les députés avaient été appelés à voter, en novembre 2017, la levée de son immunité parlementaire.
Autre disposition du jugement : la condamnation de l’État du Sénégal à payer aux requérants la somme de 35 millions de francs CFA à titre de réparation. Une condamnation censée être immédiatement exécutoire.
Jeune Afrique
I have noticed that over the course of making a relationship with real estate homeowners, you’ll be able to get them to understand that, in every single real estate deal, a commission amount is paid. All things considered, FSBO sellers do not « save » the commission rate. Rather, they struggle to earn the commission by way of doing a agent’s work. In the process, they expend their money along with time to execute, as best they are able to, the tasks of an agent. Those assignments include exposing the home by means of marketing, delivering the home to all buyers, creating a sense of buyer emergency in order to induce an offer, preparing home inspections, dealing with qualification inspections with the loan company, supervising maintenance, and aiding the closing.
I’ve really noticed that repairing credit activity really needs to be conducted with techniques. If not, you might find yourself damaging your standing. In order to grow into success fixing to your credit rating you have to ensure that from this second you pay all of your monthly fees promptly prior to their slated date. Really it is significant simply because by never accomplishing that, all other measures that you will choose to use to improve your credit standing will not be successful. Thanks for discussing your thoughts.
Thanks for this glorious article. One more thing to mention is that many digital cameras can come equipped with any zoom lens that enables more or less of your scene being included simply by ‘zooming’ in and out. All these changes in {focus|focusing|concentration|target|the a**** length are reflected while in the viewfinder and on massive display screen right at the back of the camera.