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CRIMINALISATION DU VIOL : Un magistrat émet des réserves

La loi qui renforce les sanctions contre le viol et la pédophilie a été adoptée la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Saluée par beaucoup de franges de la société, elle n’en comporte pas moins des vices qui obligent un magistrat à émettre des réserves.

La loi criminalisant le viol et la pédophilie ne fait pas l’unanimité. Si d’aucuns saluent son adoption, la semaine dernière, par les députés, certains acteurs de la justice émettent des réserves quant à son application. «Cette loi a été une décision du président de la République, suite aux séries de viols qu’on a eu à constater le mois de mai dernier à Thiès et à Tambacounda. Le Président a demandé à ses services de lui préparer une loi pour la criminalisation des viols et de la pédophilie. Cela a suscité beaucoup de débats dans le milieu judiciaire et beaucoup d’acteurs n’étaient pas d’accord avec cette criminalisation», rapporte Alassane Ndiaye de la Direction des Affaires criminelles et des grâces, logée au ministère de la Justice. C’était hier au cours d’un débat sur la criminalisation du viol organisé par l’école de journalisme E-Jicom. Cet ancien substitut du procureur de la République de Dakar de se faire on ne peut plus clair. «Ils (des acteurs de la justice, Ndlr) ont émis des réserves». Ce qui, selon lui, «se comprend». Parce que, certes, «dans l’élaboration de cette loi, on a impliqué tout le monde (magistrats, sociologues, médecins…). On a proposé différents textes et on était tous d’accord qu’il fallait corser et durcir la répression contre les agressions sexuelles notamment le viol». Seulement, «il fallait d’abord comprendre la loi qui existait déjà. Beaucoup ont compris qu’il s’agissait d’une augmentation des peines, ce qui n’est pas forcément le cas. Car il ne s’agissait plus de peines d’emprisonnement mais de travaux forcés qui tendent vers la réclusion criminelle». Or, «pour le viol, la peine était de 5 à 10 ans. On n’a pas trop senti cette différence par rapport à certaines infractions. C’est un viol qui n’est accompagné d’aucune circonstance. On dit viol simple».

Dans cette loi qui a été adoptée, explique-t-il, «le quantum a été élevé. On parle de 10 à 20 ans de réclusion criminelle. Avec cette loi, il y a maintenant des peines plancher et fixe. Alors qu’avec l’ancienne loi, il était possible pour le juge de rétrécir la peine par une condamnation de 2 ans ferme».

Considéré comme un simple délit, passible de cinq à dix ans de prison, le viol est désormais, avec la loi votée par l’Assemblée nationale, sanctionné de peines pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Une loi que l’Assemblée nationale a votée à l’unanimité et par acclamation. Il s’agit d’un texte qui modifie celui du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Il vise à durcir la répression du viol et de la pédophilie avec des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Magib GAYE

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