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D’AMA SENEGAL A ENTENTE CADAK-CAR Quant l’Etat «viole» ses engagements

C’est le 22 janvier 2001 qu’il a été signé un protocole d’accord composé de onze articles. Le document a été conclu entre l’Etat du Sénégal et Ama international. Lequel sera approuvé par le ministère des Finances. Dans le préambule, il est mentionné qu’«un contrat de prestation de services pour la gestion des déchets solides urbains de la région de Dakar a été signé le 8 octobre 2001». Ce contrat a été cédé, par la suite, à Ama international qui s’est ainsi substitué à Alcyon Sa dans l’exécution dudit contrat, conformément aux dispositions de l’article 7 dudit protocole.

Pour les besoins de l’exécution du contrat, Ama international a créé une société de droit sénégalais dénommée Ama Sénégal. C’est ainsi qu’un avenant au contrat a été signé et exécuté d’une part entre l’Entente Cadak-Car en tant que maître d’ouvrage délégué par l’Etat du Sénégal et d’autre part avec Ama international.

Lorsque l’Etat du Sénégal a constaté des «manquements qui ont affecté la qualité des obligations contractuelles de Ama international amenant le gouvernement à entamer une procédure de dénonciation du contrat», les parties ont convenu d’engager des négociations pour parvenir à une «résiliation amiable». A cet effet, les parties ont convenu de faire les comptes en rapprochant les créances et dettes réciproques, étant entendu que l’Etat est disposé à solder le passif d’Ama Sénégal.

Dans l’accord conclu entre les deux parties, il est stipulé «la résiliation amiable du contrat qui met fin définitivement et irrévocablement fin aux différentes conventions signées entre les parties». Au sujet de la reprise par l’Etat des actifs et investissements mentionnée à l’article 2, Ama International s’est engagée à céder à l’Etat les droits d’Ama international ou toute autre personne physique ou morale.

Seulement voilà : dans l’article 4 du protocole, l’Etat a accepté de dégager une enveloppe financière qui servira à payer tout ou partie des dettes d’Ama Sénégal. Mais l’article 5 qui parle de la «prise en charge des travailleurs» stipule que «dans le cadre de la liquidation, tous les biens de Ama, exceptés ceux repris par l’Etat, feront l’objet d’une cession au mieux disant ; le produit de cette vente servira, en priorité, à payer les droits légaux des travailleurs d’Ama Sénégal». Et au cas où le produit de cette vente ne suffirait pas à payer la totalité des droits égaux des travailleurs, «l’Etat prendra en charge la totalité des droits légaux des travailleurs, l’Etat prendra en charge le reliquat, sans encourir ou garantir quelque responsabilité avec ou sans faute».

Il semble que dans la pratique tous ces engagements pris par l’Etat n’ont pas été exécutés à la lettre, chose pour laquelle les anciens employés d’Ama Sénégal courent toujours derrière leurs trois milliards, motif de leur grève de la faim.

 

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