L’ex-ministre va purger sa peine de quatre ans de prison, dont deux de sursis, sans aller en détention.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a confirmé l’acceptation d’un aménagement de peine sous forme de bracelet électronique de Jérome Cahuzac.
Le 13 février, un juge d’Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l’ex-ministre, condamné en 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis pour fraude fiscale. Le parquet avait fait appel.
Cahuzac – qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud- attendait depuis sa condamnation les modalités de l’application de sa peine. La loi permet, pour toute peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et en l’absence de récidive, la possibilité d’un aménagement immédiat.
L’ancien ministre doit être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.
Une détention qui n’aurait “pas de sens”
“Jérôme Cahuzac remplit évidemment tous les critères légaux pour exécuter sa peine dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique”, avait assuré à l’audience en appel le 19 mars, Me Antoine Vey, son avocat. “Il est regrettable que le parquet s’acharne de la sorte, en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas.”
Dans sa décision du 13 février, le juge de l’application des peines ajaccien avait précisé qu’”au regard des efforts de M. Cahuzac et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens”.
Parmi les arguments retenus, figuraient l’avis favorable du représentant de l’administration pénitentiaire, “les regrets manifestes du condamné”, “l’absence de risque de récidive”, “l’implication durable dans différents projets, notamment professionnels” et le fait qu’il ait payé son amende de 300 000 euros.
Sudouest