Me Assane Dioma NDIAYE : qu’Ismaila Madior FALL dise de quel texte il tire ses explications

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel rejetant le recours introduit par l’opposition parlementaire a été approuvée par l’ancien garde des Sceaux.

Une réaction qui surprend le président de la Ligue sénégalaise des Droits Humains (LSDH). En réponse à Ismaila Madior FALL qui soutient mordicus que le Conseil Constitutionnel a délibéré en toute légalité, Me Assane Dioma NDIAYE  estime que le constitutionnaliste doit fournir le texte d’où sont tirées ses explications.

 

« Quand on soutient que le Conseil constitutionnel n’a pas violé la loi, logiquement on doit être en mesure de dire quel est le texte de loi qui lui a permis de statuer à 4 membres alors que nous ne sommes pas dans des situations d’indisponibilité temporaire, seule dérogation expresse prévue par l’article 23 de la loi organique régissant son organisation et fonctionnement», explique-t-il.

Poursuivant, l’avocat se dit même surpris par ce qui apparait comme une nouvelle lecture du mode de fonctionnement du Conseil constitutionnel qui, indique-t-il, était jadis partisan d’une conception statique quant à ses prérogatives et compétences.  « Qu’est ce qui justifie subitement cette conception dynamique génératrice de la création d’un droit prétorien ? », s’interroge la robe noire.

 

Par ailleurs, Assane DIOMA NDIAYE précise que le Conseil n’est pas un « mécanisme de régulation de l’ordre public ou social au gré des contradictions conjoncturelles politiques ou non jadis dévolues à l’autorité judiciaire de façon générale ».

 

 

 

 

 

 

WALFNet

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