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STATUT DES MAGISTRATS : Macky promulgue la loi controversée

Alea jacta est. Les projets de réforme sur la Cour suprême, le Statut des magistrats et le Conseil supérieur de la Magistrature, qui avaient suscité une levée de boucliers des juges, ont été finalement promulgués par le chef de l’Etat. Toutefois, d’après des sources dignes de foi, l’article relatif à la durée d’exercice à la tête des juridictions a été rejeté par le Conseil constitutionnel dont l’avis est obligatoire en l’espèce.

Désormais, si l’âge de la retraite des magistrats est de 65 ans, la mesure ne s’étend pas au premier  président, au procureur général et aux présidents de chambre près la Cour Suprême ainsi qu’aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel. La réforme est plus généreuse avec ces derniers qui pourront rester à leur poste jusqu’à 68 ans. En effet, le projet de loi portant statut des magistrats, celui relatif à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (Csm) et le projet de loi organique sur la Cour suprême, récemment adoptés par l’Assemblée nationale en procédure d’urgence, ont été promulgués par le chef de l’Etat, la semaine écoulée, après l’avis du Conseil constitutionnel. D’après nos informations, les cinq sages ont jugé conforme à la Constitution l’article 65 du projet de loi organique portant Statut des magistrats consistant à allonger l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats en l’occurrence le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambres de la Cour suprême, les Premiers Présidents et Procureurs Généraux près les Cours d’Appel. Article que le bureau de l’Union des magistrats du Sénégal vouait aux gémonies le qualifiant de «scélérat». La haute juridiction  aurait toutefois rejeté l’article 90 qui voulait fixer entre 4 à 6 ans la durée à la tête des juridictions, notamment les procureurs et présidents des cours et tribunaux et les doyens de juges. Ce faisant, le chef de l’Etat fait un pied de nez aux juges qui s’attendaient à ce qu’il retrouve la lumière et rejette le projet controversé pour une deuxième lecture. C’est que Macky Sall veut montrer aux magistrats qu’il est le seul dépositaire de la légitimité populaire, surtout qu’à l’exception de cette disposition, les réformes entreprises par le garde des Sceaux Me Sidiki Kaba sont jugées révolutionnaires.

 

L’As

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