HAMIDOU DIOP, SECRETAIRE GENERAL DU CNP«Le harcèlement fiscal actuel risque de dissuader l’investissement privé local»

Les collectivités locales ne sont pas les seules victimes de l’Acte 3 de la Décentralisation. Les dégâts collatéraux de cette réforme ont aussi touché le secteur privé. Les entreprises font en effet l’objet de nombreux abus et tracasseries des administrations locales relatifs à la perception de la taxe sur la publicité. Interpellé sur la question, le Secrétaire général du Conseil national du patronat (Cnp) constate que des augmentations déraisonnables de taxes communales sont de plus en plus constatées. Pour Hamidou Diop, plus de développement local exige qu’on supprime tout impôt anti-économique et qu’on ait une fiscalité locale qui ne dissuade pas l’investissement privé.

Wal Fadjri : Avec les difficultés de l’Acte 3 de la Décentralisation, on a constaté beaucoup de conflits entre certaines collectivités locales et des entreprises. Est-ce que le secteur privé a été associé à cette réforme ?

Hamidou DIOP : Nous avons suivi les différends les opposant. Nous disons que c’est très regrettable car les entreprises et les collectivités locales doivent être des partenaires. Le Conseil national du patronat (Cnp) a effectivement participé aux travaux du comité de pilotage de l’Acte 3 de la Décentralisation, mais je précise que nous n’avons pas discuté de la fiscalité locale, notamment de la taxe sur la publicité et la patente. Nous avions adhéré au projet dans la mesure où l’objectif majeur était d’organiser le Sénégal en territoires économiquement viables, compétitifs et porteurs de développement durable. Notre message était de dire qu’il faut «Penser Etat-Nation et agir localement», c’est-à-dire avoir cette idée simple rappelant que toute ambition de développement socio-économique durable au niveau national doit être suivie d’actions concrètes au niveau local. Le Cnp est pour le transfert de délégation suffisante de pouvoir vers les collectivités locales dans les domaines économiques, d’aménagement du territoire, d’infrastructures, d’assainissement, des transports, etc. Mais nous avions souligné qu’il était indispensable que cette délégation de pouvoir soit accompagnée d’un programme de renforcement des capacités et de mise à niveau des administrations territoriales. Nous l’avons dit à plusieurs reprises. Il nous faut une gouvernance territoriale attractive pour l’investissement privé, c’est-à-dire une administration territoriale à même de susciter la création de richesses et d’emplois locaux. Vous savez  Rome ne s’est pas faite en un jour. Plus de développement local exige qu’on supprime tout impôt anti-économique et qu’on ait une fiscalité locale qui ne dissuade pas l’investissement privé. Je rappelle également que Winston Churchill disait : «On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire…». Et il ajoutait : «Peu voient en lui le cheval qui tire le char».

Ce qui signifie que nos collectivités locales ne doivent pas seulement voir l’entreprise comme source de recettes fiscales, mais que c’est l’entreprise qui génère une valeur ajoutée locale et des emplois locaux durables. Le développement local durable ne peut se faire que si le territoire dispose d’un tissu économique compétitif et performant. Si les collectivités locales partagent avec le secteur privé leur vision de développement local, alors elles pourraient disposer de plus de ressources financières et non par des taxes… A titre d’exemple, les entreprises pourraient participer ainsi activement à la création de fonds d’investissements et de capital-risque (Actionnariat Etat – collectivités locales-secteur privé) pour financer les projets d’investissements locaux, etc.

Les collectivités locales crient à l’échec de la réforme. Est-ce que le bilan que vous en tirez est positif ?

Echec, je ne sais pas. Mais si nous devons faire un premier bilan de l’Acte 3, je dirais que les entreprises sont très inquiètes. Elles ont eu à nous faire part de nombreux abus et tracasseries des administrations locales relatifs à la perception de la taxe sur la publicité. A cet effet le Cnp et la Cnes ont saisi le Premier ministre pour qu’une réunion de concertation Etat-Collectivités locales-Secteur privé soit organisée. Je précise que les entreprises ne refusent pas de payer les impôts locaux. On comprend aussi les difficultés budgétaires des municipalités, mais des augmentations déraisonnables de taxes communales sont de plus en plus constatées. Plus de 500 % d’augmentation des taux, et en plus d’une commune à une autre, vous avez de très grandes disparités. Alors, lorsque vous avez en plus 557 délibérations municipales distinctes, comment voulez-vous que l’entreprise gère un tel environnement ? Des exemples, nous pouvons vous en citer. On crée une taxe municipale sur les téléviseurs installés dans les chambres d’hôtels avec comme motif l’occupation du domaine public. Comment comprendre qu’une chambre d’hôtel, donc d’un établissement privé, soit du domaine public ? Et en plus on n’oublie même que le secteur du tourisme est déjà en difficulté.

Si vous prenez les stations-services, il y a des taxes qui sont passées de 52 mille francs Cfa à 10 millions francs Cfa. Dans les banques, on crée des taxes sur les dépliants d’informations bancaires déposés sur les guichets, sur les distributeurs automatiques de billets, etc…Et ce n’est pas fini, vous avez de plus en plus l’édification de guérites au niveau de chaque commune, le long des routes nationales et départementales avec des droits de passage exigés aux véhicules de livraison de marchandises traversant leur localité. Imaginez le nombre de taxes à payer de Dakar à Ziguinchor.

Vous avez également une taxe journalière de stationnement d’une commune d’arrondissement à une autre lors des livraisons de marchandises. Imaginez le nombre de taxes au regard des dizaines de sites de livraison rien que dans la région de Dakar. Tout ceci pour dire à quel point il est urgent d’avoir une concertation pour harmoniser la fiscalité locale, d’autant plus que la loi fixe les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maximum pouvant être appliqués. Nous avons bon espoir que le Premier ministre va organiser sous peu cette concertation.

Que faites-vous pour le dénoncer ?

Il y a une dizaine d’années, nous avons eu à saisir le Conseil d’Etat dans le cadre du différend nous opposant à la mairie de Dakar. Le Conseil d’Etat nous avait donné raison et annulé la délibération du Conseil municipal de la Ville. Ensuite avec le Maire Khalifa Sall, nous avons eu une excellente concertation prenant en compte dans la fixation des taux, les préoccupations budgétaires de la Mairie de Dakar et les capacités des entreprises. Il faut toujours se parler, se comprendre mutuellement et privilégier ensuite l’intérêt de la nation. Encore une fois les entreprises veulent s’acquitter de leurs impôts locaux, mais cela nécessite une concertation si nous voulons avoir une fiscalité locale porteuse de développement et ne dissuadant pas l’investissement privé. Le harcèlement fiscal actuel risque de dissuader l’investissement privé local. Aujourd’hui la problématique, c’est la taxe sur la publicité, demain il y aura la patente, après-demain.

 

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