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« Interdiction des permis à papier à Dakar : illégale et discriminatoire, à annuler d’urgence », selon Moustapha DIAKHATE

Encore une position de l’’ancien directeur de Cabinet du Président Macky SALL  qui va fâcher les tenants du pouvoir. Pour cause, Moustapha DIAKHATE se dit foncièrement contre la mesure d’Interdiction des permis à papier dans la capitale à partir du 3 septembre prochain.

Sur sa page Facebook, l’ancien député qui juge ladite mesure « illégale et discriminatoire » demande son annulation d’urgence.

 

La décision de la Direction des Transports d’interdire à compter du 3 septembre 2019 les permis à papier en cours de validité dans la région de Dakar est à la fois illégale et discriminatoire.

La direction des transports viole le code de la route en décidant qu’à compter du 3 septembre 2019, le chauffeur qui circulera à Dakar avec un ancien permis sera considéré comme un détenteur d’un permis expiré, et tombera sous le coup de la réglementation.

Il n’est pas tolérable dans un État de droit de considérer comme une infraction au code de la route le fait de conduire avec un permis à papier en cours de validité.

En effet, en vertu de l’article 98 de la partie règlementaire du code de la route, la validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, ne peut être limitée dans sa durée qu’individuellement à la seule condition que lors de sa délivrance, il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis, mais susceptible de s’aggraver.

Si postérieurement à la délivrance du permis de conduire, il est constaté que le titulaire est frappé d’une affection temporaire ou permanente d’incapacité́, le ministre chargé des transports prononce par arrêté, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis.

En clair, le code de la route ne prévoit pas l’application de l’annulation collective de permis à papier pour une région ou sur ensemble du territoire national.

En limitant la portée de la mesure uniquement à seule région de Dakar, la direction des transports enfreint au sacro-saint principe républicain de l’égalité des citoyens devant la loi.

L’obligation du permis numérique ne peut s’imposer aux conducteurs qu’à l’expiration de la validité de leur permis à papier.

 

 

Pour avoir dernièrement dit ce qu’il pense des vacances gouvernementales en plein hivernage,  Moustapha DIAKHATE s’était attiré les foudres de nombreux « apéristes ». Cela ne semble pas l’ébranler.

 

 

 

 

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WALFNet

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